- création d'une réserve de suppléants : l'avis du SNE/CGFP du 16 juillet 2001 -

Création d'une réserve de suppléants : L'avis du SNE/CGFP concernant l'avant-projet de la loi portant

a) création d'une réserve de suppléants ayant pour mission d'assurer des remplacements dans les classes de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

b) dérogation à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Le SNE voudrait tout d'abord rappeler qu'il a toujours plaidé en faveur d'une réserve d'instituteurs-suppléants ayant pour mission d'assurer avant tout les congés de longue durée, à savoir les congés de maternité et les congés sans solde afin que les classes concernées puissent également profiter d'un enseignement de qualité, dispensé par du personnel dûment breveté.

Or, nous n'ignorons pas qu'à la suite d'une politique de recrutement défaillante menée au courant des années 80 - comme le démontre clairement la pyramide d'âge dressée par les soins du MENFPS - cette idée n'a jamais pu se concrétiser dans des textes de loi ultérieurs. C'est pourquoi le SNE rejette l'avant-projet de loi dans sa teneur actuelle tout en proposant à Madame le Ministre de l'Éducation Nationale de prévoir enfin la possibilité d'inclure aussi des instituteurs brevetés admis à la fonction dans une telle réserve de suppléants et cela dans le but bien compris d'une amélioration de la qualité de l'enseignement dispensé.

Avant d'entrer dans l'analyse du texte proprement dit, le SNE tient à relever l'engagement de Madame le Ministre de persévérer sur la voie d'un recrutement massif d'instituteurs d-ment qualifiés en vue de résorber la pénurie actuelle, dans un délai rapproché.

A ce sujet, le SNE se montre satisfait de ce que la pénurie chiffrée, en 1999, à près de 800 postes à tâche complète ait pu être ramenée à quelque 500 unités, et cela par l'effet combiné du nombre élevé d'instituteurs nommés en 2000 et en 2001 et de l'abolition de la leçon à option. Néanmoins, le nombre de mises à la retraite augmentant fortement à partir de 2002 pour atteindre en moyenne quelque 75 unités par an, et la création prévisible d'environ 70 nouveaux postes d'instituteurs par an, ralentiront certainement le rattrapage énorme confirmé lors des publications récentes de postes vacants dans l'éducation préscolaire et dans l'enseignement primaire.

Sans vouloir entrer dans tous les détails concernant le texte de cet avant-projet de loi, et, partant de l'hypothèse que la pénurie d'instituteurs puisse être résorbée à moyen terme, le SNE estime qu'une seule planification des besoins en personnel enseignant devrait permettre au Ministre de l'Education Nationale de déterminer le nombre de candidats à admettre à la réserve de suppléants. A notre avis, ce nombre devrait être limité aux besoins réels en suppléants, tout en tenant compte du nombre de détenteurs du certificat de qualification nommés déjà au pool de remplaçants créé en 1991.

En ce qui concerne le statut des suppléants, il y a lieu d'examiner les dispositions de l'avant-projet de loi à la lumière d'un récent arrêt de la Cour administrative qui a confirmé le statut d'employé privé d'une chargée de direction de cours à la suite d'une requête d'appel de la Ville de Luxembourg.

Quant à la terminologie employée dans les articles 6,7 et 8, le SNE propose de remplacer "certificat de réussite" et "examen final" par respectivement attestation de réussite et épreuves finales.

L'article 8 fixant la rémunération des suppléants nous laisse toutefois stupéfaits en ce qui concerne le bénéfice d'un avancement en traitement de deux échelons, accord‚ de façon généreuse aux suppléants après avoir suivi une formation de 120 heures, alors que - il y a quelques semaines seulement - les instituteurs de l'enseignement préparatoire de l'EST s'étaient heurtés à un refus de la part du même Ministère qui s'est déclaré incompétent pour prendre une initiative dans le domaine des traitements. A ce sujet, le SNE voudrait rendre attentif au fait que le suppléant, ayant débuté après le BAC et à l'âge de 19 ans comme chargé de cours, et qui serait nommé à la réserve des suppléants à l'âge de 22 ou 23 ans, égalerait voire dépasserait l'instituteur breveté, admis à la fonction, dans le tableau de classement. S'y ajoutent en plus quelque 3,6 millions de salaires bruts touchés par ce même suppléant avant l'entrée en fonction de l'instituteur à qui il faudra une bonne vingtaine d'années de service avant de pouvoir compenser le retard cumulé en début de carrière. C'est à juste titre que les jeunes instituteurs se sentiront bernés en apprenant l'incidence de leurs 3 années d'études supérieures sur le début de leur carrière:

241,5 points barémiques pour le suppléant,
236 pour l'instituteur, et
320 points barémiques pour le professeur-stagiaire,

tous les trois étant supposés âgés de 23 ans.

Quelle gifle à la figure de l'instituteur qui, en tout état de cause, et pour des raisons d'équité devrait être class‚ à près de 300 points!
Le même empressement se fait remarquer à l'article 9 fixant la tâche hebdomadaire des suppléants où il suffit du premier alinéa pour tout clarifier, alors que le second alinéa est à biffer.

Finalement, le SNE espère que Madame le Ministre de l'Education Nationale tiendra compte des remarques formulées ci-dessus en vue de garantir le climat de sérénité nécessaire au bon fonctionnement des écoles dès la rentrée des classes 2001.

Luxembourg, le 16 juillet 2001

Le Comité central du SNE/CGFP